Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,007 EUR/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 2003-2004 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.