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Arrêté du 12 mars 2003

Article 7

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Article 7

Le chef de l'inspection générale peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :

1. Mission chargée de l'évaluation des personnels d'encadrement et des synthèses régionales ;

2. Mission chargée des modalités d'intervention au niveau européen et international et des relations avec les organisations internationales ;

3. Mission d'animation des fonctions d'inspection exercées dans les services déconcentrés du secteur social ;

4. Mission chargée du traitement et du suivi des plaintes relatives au service public de santé pour les personnes incarcérées ;

5. Mission de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité dans les services administratifs de l'Etat et établissements publics rattachés.

D'autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef de l'inspection générale à la demande des ministres concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 2 février 2023

Le chef de l'inspection générale peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :

1. Mission chargée de l'évaluation des personnels d'encadrement et des synthèses régionales ;

2. Mission chargée des modalités d'intervention au niveau européen et international et des relations avec les organisations internationales ;

3. Mission d'animation des fonctions d'inspection exercées dans les services déconcentrés du secteur social ;

4. Mission chargée du traitement et du suivi des plaintes relatives au service public de santé pour les personnes incarcérées ;

5. Mission de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité dans les services administratifs de l'Etat et établissements publics rattachés.

D'autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef de l'inspection générale à la demande des ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance