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Arrêté du 12 mars 2003

Article 15

Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003

Sauf cas particulier, l'envoi du rapport est précédé d'une discussion entre les représentants de l'organisme faisant l'objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs appréciations, de faits ou de réactions qui leur paraissent fondés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 février 2023

Abrogé parArrêté du 23 janvier 2023art. 1

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Sauf cas particulier, l'envoi du rapport est précédé d'une discussion entre les représentants de l'organisme faisant l'objet du contrôle et les membres de la mission. Cette discussion porte sur les principales constatations et conclusions de la mission. Elle doit permettre aux membres de la mission de tenir compte, dans leurs appréciations, de faits ou de réactions qui leur paraissent fondés.