Arrêté du 12 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 € par séance.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002

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