Arrêté du 12 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2001.

Historique des versions

Source : Légifrance