Arrêté du 12 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les opérateurs titulaires d'une licence au titre de l'article 2 et de l'article 3.2 du présent arrêté pour la base SIRENE France entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour que pour une seule de ces deux licences, sous réserve d'une bonne coïncidence entre les périodes de validité de l'une et de l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les opérateurs titulaires d'une licence au titre de l'article 2 et de l'article 3.2 du présent arrêté pour la base SIRENE France entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour que pour une seule de ces deux licences, sous réserve d'une bonne coïncidence entre les périodes de validité de l'une et de l'autre.

Historique des versions

Source : Légifrance