Les opérateurs titulaires d'une licence au titre de l'article 2 et de l'article 3.2 du présent arrêté pour la base SIRENE France entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour que pour une seule de ces deux licences, sous réserve d'une bonne coïncidence entre les périodes de validité de l'une et de l'autre.
Arrêté du 12 mars 2002
Article 4
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Article 4
Les opérateurs titulaires d'une licence au titre de l'article 2 et de l'article 3.2 du présent arrêté pour la base SIRENE France entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour que pour une seule de ces deux licences, sous réserve d'une bonne coïncidence entre les périodes de validité de l'une et de l'autre.
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