Le prix de base pour la communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM), visée au point 1 de l'article 1er, est de 60 980 EUR, quels que soient le type de notices et l'usage (usage unique ou multiple).
Arrêté du 12 mars 2002
Article 5
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Article 5
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM), visée au point 1 de l'article 1er, est de 60 980 EUR, quels que soient le type de notices et l'usage (usage unique ou multiple).
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