Arrêté du 12 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le prix de base pour la communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM), visée au point 1 de l'article 1er, est de 60 980 EUR, quels que soient le type de notices et l'usage (usage unique ou multiple).

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Le prix de base pour la communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM), visée au point 1 de l'article 1er, est de 60 980 EUR, quels que soient le type de notices et l'usage (usage unique ou multiple).

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