JORF n°77 du 31 mars 2001

Art. 2. - La présente autorisation est délivrée jusqu'au 22 octobre 2012. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.


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Art. 2. - La présente autorisation est délivrée jusqu'au 22 octobre 2012. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.