JORF n°90 du 17 avril 1999

Arrêté du 12 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1999, Mlle Caillet (Geneviève), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.