JORF n°85 du 11 avril 1999

Art. 5. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins. Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 auprès de cette même délégation.


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Version 1

Art. 5. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins. Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 auprès de cette même délégation.