JORF n°85 du 11 avril 1999

Art. 7. - Dans le cas où le contingent de 1 000 hectares ne serait pas utilisé en totalité au cours de cette campagne, le solde sera reporté à la campagne suivante et un arrêté précisera les conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée de « Cognac », pour la campagne 1999-2000.


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Art. 7. - Dans le cas où le contingent de 1 000 hectares ne serait pas utilisé en totalité au cours de cette campagne, le solde sera reporté à la campagne suivante et un arrêté précisera les conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée de « Cognac », pour la campagne 1999-2000.