Section précédente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 1998

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

1. Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports des marchandises dangereuses effectués en France par voies de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux. Les annexes A, B 1 et B 2, auxquelles renvoie le présent arrêté, sont les annexes A, B 1 et B 2 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

2. Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans les annexes A, B 1 et B 2 ne peuvent être transportées par voies de navigation intérieure.

3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies, notamment en ce qui concerne :

  • la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
  • la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs-citernes ;
  • les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs ainsi que les inscriptions et étiquettes de danger à porter sur ces matériels ;
  • les règles de construction et l'agrément des bateaux ;
  • le chargement, le déchargement et le stationnement des bateaux ;
  • la signalisation et la navigation des bateaux ;
  • les documents relatifs au transport.

4. Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV, conteneurs, citernes, pour le transport des marchandises dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.

5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de façon générale aux transports de marchandises par voies de navigation intérieure.

Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques à certains types de marchandises, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables, ou les composés organiques volatils.

6. Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

- ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg le 1er décembre 1993 et publié par le décret n° 95-812 du 14 juin 1995 modifié. Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par les résolutions successives de la CCNR en 2000 et entreront en vigueur le 1er janvier 2001;

- ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957. Les annexes A et B à l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susmentionné sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999;

Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;

Transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003

1. Lorsque les annexes au présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis relatifs à des opérations réalisées localement sur les voies de navigation intérieure ou les ports fluviaux, l'autorité compétente est le préfet.

2. Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque les annexes au présent arrêté requièrent une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.

3. Les dispositions relatives à la notification des transports des matières de la classe 7 mentionnées aux marginaux 71 002 et 71 381 de l'annexe B 1 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.

4. Les experts, les organismes ou les services dont l'intervention est prévue dans les annexes A, B 1 et B 2 pour effectuer des visites, des épreuves, des contrôles ou des formations sont nommés conformément aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté.

5. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par les annexes au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :

  • les certificats d'agrément de bateaux (marginaux 10 282-10 283, 210 282-210 283) ;
  • les certificats de classification (marginaux 110 288, 311 208, 321 208, 331 208) ;
  • les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses (marginaux 10 315, 210 315-210 317-210 318) ;
  • les fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement ;
  • les documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3