JORF n°71 du 25 mars 1998

II. - Suppléants

Président :

M. Fatome (Etienne), professeur des universités à Paris-I.

Membres :

M. Jacomet (Fabrice), conseiller à la cour d'appel de Paris ;

Me Larralde (Dominique), notaire à Saint-Jean-de-Luz.


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Version 1

II. - Suppléants

Président :

M. Fatome (Etienne), professeur des universités à Paris-I.

Membres :

M. Jacomet (Fabrice), conseiller à la cour d'appel de Paris ;

Me Larralde (Dominique), notaire à Saint-Jean-de-Luz.