Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,

Arrêtent :

Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), les dispositions relatives à la formalité de l'entente préalable figurant à l'article 1er sont suspendues pour une durée de deux ans, à compter de la date de publication.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE FIGURANT A L'ART. 1 SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 19-03-1997.

Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Arrêté du 12 mars 1997