Arrêté du 12 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La participation de l’Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l’article R. 852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p. 100 des dépenses qu’ils financent respectivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La participation de l’Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l’article R. 852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p. 100 des dépenses qu’ils financent respectivement.

Historique des versions

Source : Légifrance