Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
Arrêté du 12 mars 1993
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005
Déplacé le samedi 17 décembre 2005
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005