Arrêté du 12 mars 1993

Article 5

Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 17 décembre 2005

En lieu et place de la demande d'autorisation, les administrations publiques de l'Etat qui exploitent des dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l'article 2.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-03-12 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005

Déplacé le samedi 17 décembre 2005

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 16 décembre 2005