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ARRETE du 12 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.980-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Obligation d'un avenant sur les classifications dans la confiserie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les classifications pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.980-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

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