En vigueur depuis le 23 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur les classifications dans la confiserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.980-1 du code du travail.
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