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ARRETE du 12 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants- fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 2 à l'annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 23 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les classifications dans la confiserie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant sur les classifications pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.980-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

ARRETE du 12 mars 1993
Article 1