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ARRÊTÉ du 12 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 2 décembre1992 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.

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En vigueur depuis le 23 mars 1993

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le travail temporaire

Résumé. Un accord sur les salaires des employés en intérim est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 2 décembre1992 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 23 mars 1993

Source : Légifrance