En vigueur depuis le 23 mars 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires dans le travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 2 décembre1992 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
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