Arrêté du 12 mars 1992

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

informations extraites du fichier des redevables permanents (F.R.P.) : nom, adresse, numéro F.R.P., numéro Siret, millésimes, codes topographiques, code A.P.E., régimes d'imposition aux bénéfices agricoles et à la taxe sur le chiffre d'affaires, forme juridique, date de création, date de cessation, année de la dernière vérification ;

informations numériques des tableaux comptables : n° 2139 AN et n° 2139 BN du régime réel simplifié et n° 2144 N à 2151 ter N du régime réel normal.

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En vigueur depuis le 18 mars 1992

Les informations traitées sont les suivantes :

  • informations extraites du fichier des redevables permanents (F.R.P.) : nom, adresse, numéro F.R.P., numéro Siret, millésimes, codes topographiques, code A.P.E., régimes d'imposition aux bénéfices agricoles et à la taxe sur le chiffre d'affaires, forme juridique, date de création, date de cessation, année de la dernière vérification ;
  • informations numériques des tableaux comptables : n° 2139 AN et n° 2139 BN du régime réel simplifié et n° 2144 N à 2151 ter N du régime réel normal.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1992

Source : Légifrance