Arrêté du 12 mars 1992

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Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:

- informations extraites du fichier des redevables permanents (F.R.P.): nom, adresse, numéro F.R.P., numéro Siret, millésimes, codes topographiques, code A.P.E., régimes d'imposition aux bénéfices agricoles et à la taxe sur le chiffre d'affaires, forme juridique, date de création, date de cessation,

année de la dernière vérification;

- informations numériques des tableaux comptables: no 2139 AN et no 2139 BN du régime réel simplifié et no 2144N à 2151ter N du régime réel normal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:

- informations extraites du fichier des redevables permanents (F.R.P.): nom, adresse, numéro F.R.P., numéro Siret, millésimes, codes topographiques, code A.P.E., régimes d'imposition aux bénéfices agricoles et à la taxe sur le chiffre d'affaires, forme juridique, date de création, date de cessation,

année de la dernière vérification;

- informations numériques des tableaux comptables: no 2139 AN et no 2139 BN du régime réel simplifié et no 2144N à 2151ter N du régime réel normal.

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