Arrêté du 12 mars 1992

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Art. 5. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.

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Art. 5. - Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.

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