Arrêté du 12 mars 1992
Article 12
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Article 12
Les dispositions des articles 3 à 11 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
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En vigueur depuis le lundi 30 mars 1992
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