APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.

OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE.

PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE DELIVRES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE.