JORF n°66 du 18 mars 1992

Art. 2. - L'arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.