10 juin 1991
Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.
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JORF n°103 du 2 mai 1991
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Version 1
10 juin 1991
Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.