Arrêté du 12 mars 1991

Article 3

Créé le 30 mars 1991

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991