Arrêté du 12 mars 1991

Article 1

Créé le 30 mars 1991

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

Effets de cet article

cite

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991