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ARRETE du 12 mars 1975

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 53 du 7 juin 1974 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 Salaires minimaux des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'avenant n° 54 du 24 juin 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 Classification et accords de salaires des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 55 du 12 juillet 1974 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 1975

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Obligation de plusieurs avenants à la convention collective du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective du bâtiment, concernant les salaires et classifications des employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 53 du 7 juin 1974 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 Salaires minimaux des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'avenant n° 54 du 24 juin 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 Classification et accords de salaires des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 55 du 12 juillet 1974 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 avril 1975

Source : Légifrance