En vigueur depuis le 15 avril 1975
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Obligation de plusieurs avenants à la convention collective du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 53 du 7 juin 1974 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 Salaires minimaux des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 54 du 24 juin 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 Classification et accords de salaires des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 55 du 12 juillet 1974 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée.
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