Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 mars 1973

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 octobre 1992

Créé le 30 mars 1973 · Abrogé le 6 octobre 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 octobre 1992

En vigueur du vendredi 30 mars 1973 au lundi 5 octobre 1992

Source : Légifrance