En application de l'article 41 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973, lorsque le ministre de l'économie et des finances accorde une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation, l'autorisation d'importation qu'il délivre au bénéficiaire tient lieu d'octroi de la dérogation exceptionnelle.

Les importateurs doivent adresser au ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Le ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects) peut octroyer une dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation sur l'avis favorable des ministres des affaires étrangères, de la défense nationale et de l'intérieur.

Les importations de matériels, armes et munitions, destinés aux départements militaires de la défense nationale, font l'objet d'autorisation d'importation délivrées sur simple demande adressée au ministre de l'économie et des finances (direction générale des douanes et droits indirects).