Arrêté du 12 mai 2026

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indemnités de petits déplacements pour les entreprises du bâtiment

Résumé. Un accord régional sur les indemnités de petits déplacements devient obligatoire pour les petites entreprises du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes - départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ) du 10 février 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes - départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ) du 10 février 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.