JORF n°0115 du 17 mai 2025

Sous-section 1 : Situations d'exception

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoirs du professionnel de santé militaire en situation d'exception

Résumé Les médecins militaires doivent aider les patients sans choix libre en utilisant au mieux les ressources limitées et travailler avec leurs collègues.
Mots-clés : Santé militaire Déontologie médicale Gestion des ressources Collaboration interprofessionnelle

Le professionnel du service de santé des armées réalise ses activités professionnelles au profit des patients qui lui sont confiés, avec d'autant plus de dévouement que ces derniers ne sont pas en mesure d'exercer le libre choix de leur professionnel et qu'il dispose de moyens parfois limités.
Il est tenu de se préparer à exercer sa profession dans les conditions les moins favorables, à tirer le meilleur parti des moyens dont il pourra disposer, à collaborer avec les autres professionnels, à déléguer au personnel formé aux techniques de secours les tâches qu'ils sont aptes à maîtriser et à utiliser au mieux les possibilités d'aide à distance auxquelles il peut avoir accès.

Article 25

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Utilisation des produits de santé en situation d'approvisionnement limité

Résumé Quand il n’y a pas assez de fournitures médicales, le professionnel peut utiliser tout ce qui est disponible mais doit vérifier leur provenance et qualité et décider avec son supérieur.
Mots-clés : santé militaire approvisionnement sanitaire pratique médicale

Le professionnel du service de santé des armées est habilité, lorsque les conditions d'approvisionnement sanitaire lui font défaut, à utiliser toutes les ressources en produits de santé qui lui sont accessibles. Il est tenu de s'assurer, dans la limite de ses possibilités, de leur provenance et de leur qualité.
Le professionnel du service de santé des armées prend, dans la mesure du possible, la décision d'utiliser ces produits en concertation avec le médecin militaire ou le pharmacien dont il relève.

Article 26

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Soutien médical aux camarades en combat

Résumé Le médecin de l’armée aide ses coéquipiers au combat avec tout ce qu’il peut, en étant solidaires et respectueux des règles humanitaires.
Mots-clés : Santé militaire Solidarité Conventions humanitaires

Le professionnel du service de santé des armées soutient, dans son domaine de compétence, l'action de ses camarades au combat et leur apporte l'aide de tous les moyens dont il dispose, dans un esprit de solidarité et d'abnégation totales et dans le respect des conventions humanitaires internationales.

Article 27

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Engagement obligatoire dans les services médicaux militaires

Résumé Un professionnel médical militaire ne doit pas abandonner un patient ni interrompre son travail sauf exception : alors son supérieur peut lui ordonner de quitter son poste ou suspendre certaines activités afin qu’il se concentre uniquement sur les missions sanitaires prioritaires.
Mots-clés : Santé Armée

Le professionnel du service de santé des armées ne peut abandonner un patient ou interrompre la mission de soutien sanitaire qui lui a été confiée. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, l'autorité dont il relève peut, par un ordre formel, le contraindre à quitter son poste.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, cette même autorité peut lui ordonner d'interrompre tout ou partie de ses activités pour qu'il se consacre exclusivement à sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées et des formations rattachées.

Article 28

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Résumé
Mots-clés : médecine militaire

Lorsqu'il estime qu'une information recueillie lors de son exercice professionnel est de nature à éviter qu'il soit porté atteinte à l'intégrité des personnes ou à la sécurité de leur mission, le professionnel du service de santé des armées avertit sans délai le praticien des armées dont il relève. En cas d'impossibilité, il peut communiquer l'information à l'autorité susceptible de prendre les mesures nécessaires. Il rappelle, dans le même temps, à cette autorité, qu'elle est tenue, dans les mêmes conditions que lui, de respecter le secret qui lui a été confié à raison de ses fonctions. La décision de cette communication lui appartient en conscience et nul ne peut le contraindre, par principe, à la prendre.

Article 29

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Intervention médicale : interdiction d’aider aux mauvais traitements

Résumé Un médecin militaire ne peut pas aider ou permettre qu’une personne privée de liberté soit maltraitée ; s’il en constate un abus, il doit le signaler à son supérieur.
Mots-clés : santé militaire droits humains déontologie

Le professionnel du service de santé des armées amené à intervenir auprès d'une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à sa dignité.
S'il constate l'existence de sévices ou de mauvais traitements, le professionnel du service de santé des armées en avertit le praticien des armées dont il relève. En cas d'absence ou d'impossibilité, il alerte son autorité d'emploi et l'autorité du service de santé des armées dont il relève.

Article 30

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Respect des normes sanitaires internationales

Résumé Les médecins militaires doivent respecter les bonnes pratiques du pays où ils sont affectés pendant une mission extérieure tant que ces règles ne contredisent pas leur code éthique et le secret professionnel.
Mots-clés : Coopération Internationale Éthique Médicale Règles Locales

Sous réserve de stipulations conventionnelles contraires, le professionnel du service de santé des armées appelé à exercer son activité dans le cadre d'une coopération internationale à l'étranger respecte, sauf si elles s'avèrent contraires aux principes éthiques de sa profession, notamment en termes de secret professionnel, les règles de bonne pratique applicables au pays dans lequel il est affecté.

Article 31

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Acceptation des règles nationales et respect de l’éthique

Résumé Quand un professionnel du service de santé des armées travaille dans un pays étranger il doit respecter les lois locales mais ne peut jamais agir ou tolérer ce qui va à l’encontre d’éthiques générales.
Mots-clés : Éthique médicale Droit international Service de santé des armées

La mise à disposition, sous quelque position statutaire que ce soit, d'un professionnel du service de santé des armées auprès d'un Etat étranger entraîne de sa part l'acceptation des règles nationales du pays d'accueil.
Cette obligation ne peut en aucun cas le conduire à réaliser des actes ou à tolérer des situations contraires aux principes généraux de l'éthique de sa profession.