Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l’avenant 64 à la convention de prévoyance agricole
Résumé Depuis le 12 mai 2025, toutes les entreprises agricoles du Nord‑Pas‑de‑Calais doivent appliquer l’avenant 64 qui renforce la protection des salariés non cadres.
Mots-clés : Travail agricole Prévoyance complémentaire Convention collective
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 8 octobre 2024 à la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 relative au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version