JORF n°0112 du 14 mai 2025

Arrêté du 12 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles ruraux et forestiers du 8 octobre 2020 ;

Vu la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 relative au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 relative au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 64 du 8 octobre 2024 à la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 relative au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’avenant 64 à la convention de prévoyance agricole

Résumé Depuis le 12 mai 2025, toutes les entreprises agricoles du Nord‑Pas‑de‑Calais doivent appliquer l’avenant 64 qui renforce la protection des salariés non cadres.
Mots-clés : Travail agricole Prévoyance complémentaire Convention collective

Les dispositions de l'avenant n° 64 du 8 octobre 2024 à la convention collective régionale de travail du 21 septembre 1984 relative au régime de prévoyance complémentaire au profit des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions d’un avenant

Résumé Les nouvelles règles de l’avenant prennent effet dès que cet arrêté est publié.
Mots-clés : Convention collective Avenants

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc