Arrêté du 12 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2023

Art. 1

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Prolongation du délai de transmission du certificat

Résumé. Le délai pour envoyer le certificat à la direction départementale des territoires est prolongé d'un jour, jusqu'au 20 septembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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