Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de transmission du certificat
Résumé. Le délai pour envoyer le certificat à la direction départementale des territoires est prolongé d'un jour, jusqu'au 20 septembre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 2023Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 mars 2023Art. 1