Arrêté du 12 mai 2023

Article 2

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Article 2

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2023 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

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En vigueur depuis le 15 mai 2023

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Transmission de la lettre d'engagement des membres du réseau d'interlocuteurs agréés

Résumé. Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés doivent envoyer une lettre au ministre de l'agriculture dans les 15 jours pour s'engager à respecter le cahier des charges 2023.

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2023 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L361-4-3 (V)

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En vigueur depuis le lundi 15 mai 2023

Source : Légifrance