Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes., D. 361-43-8 (Règles pour les contrats d'assurance récolte)Art. D.361-43-8Règles pour les contrats d'assurance récolteLes entreprises d'assurance doivent suivre un cahier des charges pour les contrats d'assurance récolte, incluant des règles sur les prix, la prévention et les données à fournir à l'État. et D. 361-44-4 (Procédure d'indemnisation pour les pertes de récolte)Art. D.361-44-4Procédure d'indemnisation pour les pertes de récolteLes agriculteurs peuvent demander une indemnisation pour les pertes de récolte causées par des aléas climatiques, en suivant une procédure spécifique avec un interlocuteur agréé. ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2023 (Publication du cahier des charges pour l'assurance agricole)Publication du cahier des charges pour l'assurance agricoleUn arrêté du 4 janvier 2023 rend public un cahier des charges pour les contrats d'assurance agricole, afin de mieux protéger les exploitants contre les aléas climatiques. fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte)Art. D.361-43-8Règles pour les contrats d'assurance récolteLes entreprises d'assurance doivent suivre un cahier des charges pour les contrats d'assurance récolte, incluant des règles sur les prix, la prévention et les données à fournir à l'État. ;
Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) suite à la consultation électronique du 11 avril au 17 avril 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 20 avril 2023,
Arrêtent :