Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
Résumé Des règles ont été changées pour mieux protéger les entrepreneurs individuels.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée > >
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