Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la disposition annexe 5-3 au Code de commerce
Résumé Une nouvelle section a été ajoutée à un code important pour le commerce.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) , Art. Annexe > >
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