En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Constitution de la base principale du système national des données de santé
En application du I de l'article R. 1461-2, la base principale du système national des données de santé réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé) complétée des données issues de :
1° La base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée « Vaccin-covid » ;
2° La base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée « SI-DEP » ;