Arrêté du 12 mai 2022

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article R. 1461-2, la base principale du système national des données de santé réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé) complétée des données issues de :
1° La base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée « Vaccin-covid » ;
2° La base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée « SI-DEP » ;

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Constitution de la base principale du système national des données de santé

Résumé. La base de données de santé principale regroupe des données de santé et des informations sur les vaccins et dépistages covid-19.

En application du I de l'article R. 1461-2, la base principale du système national des données de santé réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (Collecte et utilisation des données de santé) complétée des données issues de :
1° La base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée « Vaccin-covid » ;
2° La base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée « SI-DEP » ;

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

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