La ministre de la transition écologique,
Vu règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 316-3 (Exigences de sécurité pour les vitres des véhicules)Art. R.316-3Exigences de sécurité pour les vitres des véhiculesLes vitres des véhicules doivent être transparentes, résistantes et sûres pour éviter les accidents. et R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes)Art. R.317-24Aménagement des véhicules de transport de personnesLes véhicules de transport de personnes doivent être aménagés pour assurer la sécurité et le confort des passagers, avec des règles spécifiques selon les types de véhicules. ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2016 (Règles sur les vitrages des véhicules)Règles sur les vitrages des véhiculesLes vitres des véhicules doivent être homologuées et transparentes pour la sécurité, avec des exceptions pour raisons médicales ou de sécurité. relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 (Règles d'homologation et de sécurité des véhicules)Règles d'homologation et de sécurité des véhiculesUn arrêté du 11 janvier 2021 fixe les règles pour l'homologation et la sécurité des véhicules en France et en Europe, précisant les rôles des constructeurs et des autorités. modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858,
Arrête :