La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 328-5 (Interventions hors périmètre de Paris La Défense)Art. L.328-5Interventions hors périmètre de Paris La DéfenseParis La Défense peut agir en dehors de ses zones habituelles pour des projets liés à ceux en cours, mais seulement avec l'accord du ministre et des communes concernées. et L. 328-16 (Délai d'avis des collectivités territoriales en urbanisme)Art. L.328-16Délai d'avis des collectivités territoriales en urbanismeSi les collectivités territoriales ne donnent pas leur avis dans un délai de trois mois, celui-ci est considéré comme favorable pour certaines décisions d'urbanisme. ;
Vu la convention de partenariat pour la réalisation d'études en vue de la définition d'un programme de réalisation d'une passerelle entre Neuilly-sur-Seine et le quartier de La Défense, telle qu'issue de la délibération n° 2020/42 du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'établissement public Paris La Défense en date du 6 janvier 2021 ;
Vu la saisine du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er mars 2021, sollicitant l'avis de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
Vu l'avis favorable du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 30 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Neuilly-sur-Seine en date du 1er avril 2021,
Arrête :