Arrêté du 12 mai 2021

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la sous-direction des finances

Résumé. Mme Edith Tartry peut signer des documents au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions la sous-direction des finances telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 avril 2020, à :
Mme Edith Tartry, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des dépenses et recettes hors redevance.

Historique des versions