JORF n°0118 du 14 mai 2020

Section III : Autres dispositions applicables

Article 6.6

Odeurs.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.