Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mai 2016

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un notaire par une société civile professionnelle

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société de notaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de notaire à La Ferté-Macé

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société civile professionnelle de notaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme COURTONNE (Hélène, Danyèle, Françoise, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile) à la résidence de La Ferté-Macé (Orne).
La démission de M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile), notaire à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est acceptée.
La société civile professionnelle Hélène COURTONNE - Savina DUPIN-FIAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), en remplacement de M. COURTONNE (Jean-Daniel, Georges, Emile).
Mme COURTONNE (Hélène, Danyèle, Françoise, Marie) et Mme DUPIN (Savina, Chantal, Catherine), épouse FIAULT, sont nommées notaires associées.

Arrêté du 12 mai 2016