En vigueur depuis le 16 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des opérations cardiaques par les ARS
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Conditions pour réaliser la fermeture de l'appendice auriculaire gauche) sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins 25 fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur douze mois. L'établissement de santé dispose d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.