Arrêté du 12 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Conditions pour réaliser la fermeture de l'appendice auriculaire gauche) sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins 25 fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur douze mois. L'établissement de santé dispose d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.

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En vigueur depuis le 16 mai 2016

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Contrôle des opérations cardiaques par les ARS

Résumé. Les hôpitaux doivent réaliser au moins 25 opérations spécifiques par an pour être contrôlés par les ARS.

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Conditions pour réaliser la fermeture de l'appendice auriculaire gauche) sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins 25 fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur douze mois. L'établissement de santé dispose d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.

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En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Source : Légifrance